Conditions générales de Prestation de Service – Upmybiz – maj mars 2018 (V3)

 

Conditions générales de Prestation de Service – UpMyBiz – MAJ juillet 2018
  1. Clause générale

1.1. Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS») de la société  UPMYBIZ, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 € dont le siège social est situé 39, rue Saint Simon à Lyon 69009, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 750 873 051 (« UPMYBIZ ») sont applicables aux services fournis par UPMYBIZ tels que décrits ci-après à tous professionnels, personnes morales, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après (« Client(s) »).

1.2. Toute acceptation du devis emporte acceptation entière et sans réserve du Client des CGPS qui prévalent sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par UPMYBIZ.

1.3. En cas de mise à jour des CGPS, UPMYBIZ s’engage à notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des CGPS, disponible en ligne.

 

  1. Description des prestations – processus de commande – livrables et comptes rendus

2.1. Les prestations fournies par UPMYBIZ sont détaillées et limitativement définies dans le devis communiqué au Client (« les Prestations »). L’acceptation par le Client dudit devis emporte conclusion du contrat, constitué par le devis, les CGPS et la fiche de mission (« le Contrat »).

2.2 Les Prestations sont réalisées selon l’échéancier fixé dans le devis ou la fiche de mission, et matérialisé par la remise de livrables. La réception de chaque livrable donne lieu à un compte rendu ; à défaut de contestation du compte rendu dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quinze (15) jours, la Prestation correspondante est réputée acceptée par le Client, étant précisé qu’en l’absence de livrable, la rédaction du compte rendu, reprenant toutes les actions réalisées, vaut livraison de la prestation correspondante et fait partir le délai de quinze jours visé ci-dessus. UPMYBIZ est tenue à une simple obligation de moyens pour la réalisation des Prestations.

2.3. UPMYBIZ s’efforce de respecter l’échéancier des livrables et/ou comptes rendus ; toutefois, les délais sont donnés à titre indicatif, notamment en raison de la nécessaire collaboration du Client. En conséquence, sauf disposition expresse contraire, le non-respect des délais ne saurait engager la responsabilité d’UPMYBIZ.

 

  1. Tarifs et paiement

3.1. Prix. Le prix de chaque Prestation est indiqué dans le devis accepté par le Client. Il ne comprend pas les investissements marketing et techniques qui peuvent être préconisés par UPMYBIZ, ni les frais de déplacement. Son paiement est irrévocable pour la durée du Contrat, sauf cas prévus à l’article 5.2 ci-dessous. Les éventuelles prestations non prévues au Contrat et leur rémunération peuvent faire l’objet d’avenants ; l’accord sur ces avenants peut être donné par tout moyen par le Client (e-mail, notamment).

3.2. Modalités de paiement. Un acompte de 30% HT du prix global des Prestations est facturé à l’acceptation du devis. La réception par UPMYBIZ du paiement de l’acompte du Client détermine le début de réalisation des Prestations. Les acomptes mensuels suivants, puis le  solde, sont exigibles selon l’échéancier mensuel fixé dans le devis. Le Client reconnait que l’acompte mensuel n’est pas nécessairement proportionnel aux Prestations réalisées au cours du mois considéré mais représente un douzième de la Prestation annuelle.

3.3. Modalités de facturation. Les Prestations sont facturées mensuellement au Client, un mois après l’acceptation du devis et sont payables à terme à échoir, à réception de la facture par virement ou prélèvement bancaire, lesdits virements ou prélèvements étant réputés effectués à la date de mise à disposition des fonds sur le compte d’UPMYBIZ.

3.4. Conséquences du retard de paiement. Tout retard de paiement est générateur de plein droit de pénalités de retard sur la base d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les indemnités de retard commencent à courir le lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Tout retard ou défaut de paiement du Client d’au moins une échéance mensuelle entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité du montant du Contrat. En outre, à compter du 1er jour de retard de paiement, UPMYBIZ peut suspendre sans préavis la réalisation des Prestations.

 

  1. Obligations de collaboration du Client

4.1. Interlocuteur. Toute demande émanant du Client concernant le projet est présumée être formulée par une personne ayant pouvoir de le faire. A défaut, le Client désigne un ou plusieurs interlocuteurs ayant seuls qualités pour le représenter. Il en communique l’identité et les coordonnées à UPMYBIZ exclusivement par courrier électronique dans les huit (8) jours à partir de la signature du devis.

Le Client doit prendre l’initiative de fournir par tous moyens à UPMYBIZ les noms et moyens de communiquer avec tout nouvel interlocuteur en cours d’exécution du Contrat en cas de remplacement ce celui ou ceux initialement désigné(s).

4.2. Collaboration du Client. Le Client a conscience que sa réactivité aux sollicitations d’UPMYBIZ, son implication et sa collaboration sont indispensables pour la bonne exécution du Contrat.

Préalablement à la réalisation des Prestations, le Client lui fournit tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission et notamment toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations.

Pendant la durée du Contrat, le Client s’engage donc à :

– coopérer volontairement et de bonne foi avec UPMYBIZ pour la réalisation des Prestations ;

– transmettre, à première demande d’UPMYBIZ, les informations, validation, documents sollicités dans un court délai (inférieur à 72 heures),

– fournir à UPMYBIZ les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations au minimum deux (2) jours ouvrés avant une mise en ligne,

– suivre les recommandations d’UPMYBIZ en matière de référencement sur les comparateurs de prix et les places de marché,

– ne pas procéder à des modifications ou suppressions des éléments optimisés par UPMYBIZ sur son site blog ainsi que sur les comptes de gestion de publicité en ligne,

– ne pas procéder à des modifications sur les comptes de gestion de publicité en ligne sans en tenir informé précédemment UPMYBIZ.

Toute modification opérée directement par le Client sans validation préalable d’UPMYBIZ, ou toute violation des obligations susvisées, décharge UPMYBIZ de toute responsabilité contractuelle à l’égard du Client.

 

  1. Durée – Fin du Contrat

5.1. Durée. Le Contrat est réputé conclu à la date de signature du devis par le Client pour la durée indiquée dans ledit devis. Les parties reconnaissent que cette durée est irrévocable. Le Contrat prend fin par la simple arrivée de son terme indiqué dans le devis.

5.2. Résiliation pour faute grave: Pendant la durée du Contrat, il ne peut être résilié qu’en cas de faute grave ou de manquement grave d’une partie à l’une des obligations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du Contrat et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours adressée par LRAR à l’autre partie.

5.3. Modalités de résiliation par UPMYBIZ. UPMYBIZ peut résilier le Contrat de plein droit, de façon automatique et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, en cas de:

– retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 3 ci-dessus, après première relance par tout moyen restée infructueuse dans un délai de 48 heures.

5.4. Clause pénale. En outre, en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait du Client, ce dernier devra verser à UPMYBIZ, à titre de clause pénale, une somme forfaitaire égale à 10% du montant total du Contrat.

 

  1. Responsabilité

6.1. Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle d’UPMYBIZ qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle d’UPMYBIZ. UPMYBIZ n’est susceptible d’indemniser qu’un préjudice personnel, direct, certain et prévisible.

Ainsi, en tout état de cause, UPMYBIZ n’est en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si UPMYBIZ a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Quelle qu’en soit la cause, UPMYBIZ ne peut en aucun cas être tenue responsable des difficultés financières, commerciales, économiques du Client, et notamment de l’ouverture d’une procédure collectives à son encontre et des conséquences de l’ouverture de ladite procédure.

6.2. En aucun cas UPMYBIZ ne peut être tenue pour responsable en cas d’attaque du site Internet du Client, le Client et son hébergeur étant seuls responsables de la sécurité dudit site Internet, et devant seuls assumer les conséquences d’un éventuel défaut de sécurité ou d’une éventuelle attaque.

6.3. Si, lors de la livraison de la Prestation, le Client considère que la Prestation n’est pas conforme à la commande, il doit, dans une période de quinze (15) jours à compter de la livraison, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le(s) dysfonctionnement(s) qu’il impute à la société UPMYBIZ, et fournir toute justification quant à la réalité de celui (ceux)-ci. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Client perd tout droit à en solliciter réparation auprès d’UPMYBIZ.

6.4. En tout état de cause, le Client perd tous ses droits à engager la responsabilité contractuelle d’UPMYBIZ six (6) mois calendaires après l’envoi par UPMYBIZ de son livrable final.

6.5. En tout état de cause, en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par UPMYBIZ, sa responsabilité totale et globale sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond correspondant au montant du Contrat signé tel que défini à l’article 3.1. ci-dessus.

 

  1. Non sollicitation de personnel

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur d’UPMYBIZ. La présente clause vaut, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause produit ses effets pendant toute l’exécution du Contrat, et pendant douze (12) mois à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

 

  1. Confidentialité – Publicité – données personnelles

Les parties s’engagent à tenir confidentielles toutes les informations ou données qui pourront être échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, sauf interdiction expresse du Client, UPMYBIZ est autorisée sans restriction à mentionner le nom du Client et son logo dans le cadre de sa promotion commerciale et notamment sur son site Internet.

Le Client reconnait que la bonne exécution du Contrat implique le traitement de données personnelles par UPMYBIZ et l’accepte. UPMYBIZ s’engage à collecter et traiter ces données dans le respect de la réglementation applicable.

Les données personnelles collectées par UPMYBIZ sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. Ces informations sont obligatoires dans ce cadre et ne sont destinées qu’aux services compétents de UPMYBIZ intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi qu’aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées.
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.
Le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante 39 Rue Saint Simon 69009 ou par l’adresse électronique compta@upmybiz.com. Le Client est invité à se rendre sur la page suivante https://www.upmybiz.com/charte-de-confidentialite/ afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de UPMYBIZ en vigueur.

  1. Réserve de propriété

UPMYBIZ conserve la propriété des livrables, logiciels, applications, site Internet et plus généralement de toutes Prestations jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

 

  1. Règlement des différends

Le Contrat est regi par la loi francaise.

Attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société UPMYBIZ pour tout litige entre les Parties né du Contrat, même en cas de procédure de référé, d’expertise, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire.

 

  1. Cession

Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard d’UPMYBIZ. En conséquence, UPMYBIZ se réserve la possibilité de céder le Contrat conclu avec le Client et/ou de sous-traiter certaines Prestations,  ce que le Client accepte expressément.

 

  1. Divisibilité

Si une ou plusieurs des clauses du Contrat – CGPS et/ou devis – étaient nulles, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée et les parties s’engagent d’ores déjà à renégocier une clause valable ayant des effets économiques équivalents.

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