Droit du e-commerce (4/4) : Soldes, promotions, destockage, liquidation…

Stratégie e-commerce et droit applicable : les soldes, promotions, réductions, rabais ou déstockage … quels sont les lois qui se cachent derrière ces mots et qu’est-il possible de faire …

Soldes, promotions, rabais, déstockage, liquidations… beaucoup de termes que l’on retrouve régulièrement sur la toile et que l’on peut utiliser dans sa stratégie e-marketing pour maximiser sa conversion mais attention il faut les utiliser à bon escient  et bien suivre les textes car tous ces termes sont réglementés.

Droit du e-commerce : les soldes

Parlons tout d’abord des soldes, elles sont de deux types, les soldes nationaux à date fixe (soldes d’hiver et soldes d’été) et les soldes flottants. Les soldes sont réglementés par l’article de loi L310-3 du code du commerce.

Les soldes fixes ont lieu 2 fois par an pendant 5 semaines à date fixe. Les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12). Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l’avant dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Les e-commerçants sont soumis aux mêmes règles que les commerçants traditionnels et doivent respecter les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Les soldes flottants peuvent avoir lieu à des dates choisies par le site e-commerce et durent 2 semaines par an continues ou non.  Les soldes flottants ne peuvent avoir lieu le mois qui précède les soldes fixes.

Important : Un mois avant le début des soldes flottants, le commerçant ou site internet doit envoyer une déclaration préalable soit au moyen du service en ligne Télésoldes soit au moyen du formulaire cerfa n°14348*02

Les soldes ne peuvent concerner que les produits proposés à la vente et payés au fournisseur depuis au moins un mois avant le début des soldes sur le site marchand.  Les articles doivent comporter un marquage précis avec le prix avant les soldes et le prix soldé, les soldes impliquent obligatoirement une baisse de prix.

Les garanties et le service après-vente doivent être les mêmes que pour les produits non soldés.

Les soldes doivent être précédées ou accompagnées de publicités webmarketing ou non.

Sur les sites e-marchand, le consommateur continue de bénéficier de son droit de rétractation (délai légal de 7 jours francs à date  de réception pour échanger ou se faire rembourser son article soldé).

Droit du e-commerce : Promotion et déstockage

En dehors des soldes, l’e-commerçant peut mettre en place des périodes de promotion ou de déstockage sur son site marchand et l’intégrer dans sa stratégie e-commerce comme levier de conversion.

Les promotions peuvent concerner les marchandises pour lesquels le site e-commerce ne constitue pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte. Les promotions doivent être limitées dans le temps, les dates de début et de fin de la promotion doivent être spécifiées sur le site.  L’affichage du prix réduit  doit faire référence au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours. En cas de rupture de stock d’un produit en promotion, l’e-commerçant s’engage à accepter et honorer l’ensemble des commandes durant la période promotionnelle.

Droit du e-commerce : Liquidation

Il est possible de casser les prix pour raisons de liquidation uniquement dans le cadre d’une cessation d’activité, d’un changement d’activité ou d’une modification des conditions d’exploitation.

Les liquidations de stock sont soumises à déclaration auprès du préfet qui a 15 jours pour vous donner une réponse  favorable. La demande doit s’effectuer dans un délai minimum de 2 mois avant la date prévue, ce délai peut être réduit à 5 jours en cas de forces majeures. Pendant la liquidation, les réassortiments de marchandises de l’e-commerçant sont interdits.